1. Autorisation de travaux sur un Etablissement Recevant du Public (ERP)
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un Etablissement recevant du Public (E.R.P) doivent faire l’objet d’une autorisation au titre de l’article L 111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Cette formalité s’applique à tous les travaux quelle qu’en soit leur importance et quel que soit leur contexte administratif au regard du Code de l’Urbanisme (travaux réalisés dans le cadre d’un permis de construire, d’une déclaration préalable de travaux ou indépendamment de l’un et de l’autre). Toutefois, dans certains cas, le permis de construire peut tenir lieu de cette autorisation.
L’ Autorisation de Travaux ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés (article L 111-7) et aux règles d’accessibilité (article L 111-23-1 et 2). Elle est délivrée par le Maire au nom de l’Etat.
Vous pourrez télécharger ci-après :
- Le formulaire à remplir en cas de travaux sur un ERP non soumis à permis de construire
Toutes toutes les informations utiles sur la réglementation des ERP
2. Règlementation contre les risques d’incendie et de panique pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie sans locaux à sommeil
Par courrier du 14 novembre 2016, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a demandé de rappeler aux exploitants d’ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, les dispositions règlementaires les concernant en matière de risques d’incendie et de panique.
Vous pourrez trouver ci-après en téléchargement la fiche récapitulative reprenant l’ensemble de ces dispositions :
- Rappel règles de sécurité ERP 5ème catégorie
3. Attestation d’accessibilité
Les gestionnaires d’ERP conformes aux exigences d’accessibilité doivent se déclarer auprès de l’administration.
Pour ce faire, il est possible d’utiliser la plateforme demarches-simplifiees.fr. Le document généré sur la plateforme tient lieu d’attestation et doit être déposé en mairie.
Retrouver toutes les informations utiles dans le guide pratique de l’accessibilité dans les ERP via le lien suivant : https://www.haute-savoie.gouv.fr/Po...